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                Association Perpelia

                             Statuts

 

 

 

(Texte adopté par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 Juin 2012)

Il est formé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la Loi du 1er juillet

1901 et le Décret du 16 août 1901.

Article 1 –Dénomination sociale.

La dénomination sociale de cette association, ayant qualité de Groupement d’Epargne Retraite

Populaire, (GERP), est :

PERPELIA.

Ce GERP, déclaré auprès de la Préfecture de Paris, Bureau des associations, a reçu le numéro

SIREN suivant :

478 856 354 /GP 8.

Article 2 – Objet

L'association a pour objet, en application :

de la Loi N° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, codifiée à l’article

L 144-2 du code des assurances

et

du code des assurances, intégrant notamment, en son Titre IV – Livre I – Chapitre IV les

dispositions du Décret N° 2011-1635 du 23 Novembre 2011 et en ses articles R 144-1 à

R 144-31 les dispositions de l’arrêté de cette même date et relatifs au Plan d’Epargne

Retraite Populaire (PERP),

de souscrire un ou plusieurs Plan(s) d'Epargne Retraite Populaires (PERP), pour le compte des

Participants, de défendre les intérêts de ceux-ci, d'assurer leur représentation pour chacun des

PERP qu’elle souscrit auprès d’un ou plusieurs assureurs.

A ces fins, l’association a notamment pour mission :

• de mettre en place le comité de surveillance de chaque PERP,

• d'organiser la consultation de l'assemblée des Participants de chaque PERP,

• d'assurer la logistique et le financement de chaque comité de surveillance et de chaque

assemblée de Participants,

2

• d'ester en justice, par délégation de chaque comité de surveillance, pour le compte des

Participants, de chaque PERP.

L'association est tenue de mettre en oeuvre les décisions prises par les assemblées des

Participants de chaque PERP et par leur comité de surveillance conformément aux dispositions

rappelées ci-dessus.

L’assemblée générale de l’association du 26 Juin 2006 a, par ailleurs, approuvé les termes du

code de déontologie auxquels sont soumis les membres du Conseil d’Administration, des

Comités de Surveillance et le personnel salarié de l’association.

Article 3 - Siège Social

Le siège social de l’association est sis :

49, rue de Miromesnil à Paris 8ème arrondissement.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration. Cette décision sera

ratifiée par l’assemblée générale qui suivra cette décision.

Article 4 - Les membres de l'Association

Tout Participant à un PERP souscrit par l'association est de droit membre de l'association et

dispose d'un droit de vote à l'assemblée générale.

Tout Participant à un PERP peut, dans les conditions prévues par les présents statuts, proposer

une résolution à l'assemblée des participants de ce PERP et à l'assemblée générale de

l'association.

Les Participants à un PERP, souscrit par l'association, ne sont en aucun cas personnellement

responsables des engagements contractés par celle-ci; seul en répond le patrimoine de

l'association.

La qualité de membre de l'association se perd lorsque celui-ci perd sa qualité de Participant à un

PERP souscrit par l'association.

Article 5 – Conseil d'Administration de l’association - Bureau.

Composition.

L'association est dirigée par un conseil d'administration composé de 9 membres élus pour un

mandat d’une durée de 6 années par l'assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles.

Le conseil d’administration se renouvelle tous les deux ans par tiers. Lors de son premier

renouvellement, le tiers sortant est désigné par tirage au sort.

En cas de vacance d’un mandat d’administrateur (décès, démission, révocation), le conseil

d'administration coopte un nouvel administrateur, en remplacement, pour la durée du mandat

restant à courir. Cette cooptation doit être ratifiée par l’assemblée générale suivante.

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Au moins un administrateur doit être membre du conseil de surveillance de chaque plan souscrit

par l’association.

Le conseil d'administration ne peut avoir plus d'un tiers de ses membres âgé de plus de 75 ans.

Les membres du conseil d’administration percevront au titre de l’exécution de leur mandat, une

indemnité dont le montant sera fixé chaque année par l’assemblée générale.

Modalités de fonctionnement.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou

d’au moins un tiers de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix et en cas de partage, la voix du Président est

prépondérante. Les décisions sont consignées dans un procès-verbal, sous la responsabilité du

Président et à l’initiative du Secrétaire. Un registre de présence et un registre de délibérations

doivent être tenus.

Bureau du Conseil d’Administration.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, pour une durée d'un an, un bureau

composé d'un Président, de deux Vice-présidents, d'un Secrétaire et d'un Trésorier.

Article 6 - Comité de Surveillance de chaque PERP

Dans les 6 mois qui suivent la constitution de l'association ou de la signature d’un PERP, le

conseil d’administration de l’association met en place le premier comité de surveillance dudit

PERP nouvellement constitué.

Composition

Le conseil d’administration de l’association nomme les 6 membres du comité de surveillance,

dont au moins un parmi ses membres, pour un mandat d’une durée de 6 ans renouvelable.

Le comité est renouvelé tous les deux ans par tiers. La première année, les membres sortants sont

désignés par tirage au sort.

Par la suite, trois membres seront directement désignés par le conseil d’administration et trois

membres seront élus par l’assemblée des participants du PERP au scrutin secret.

En cas de vacance d’un mandat d’administrateur (décès, démission, révocation), le conseil

d'administration coopte un nouvel administrateur, en remplacement, pour la durée du mandat

restant à courir. Cette cooptation doit être ratifiée par l’assemblée générale suivante.

Le comité de surveillance est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou

n'ayant détenu, au cours des deux années précédant leur désignation, aucun intérêt ni aucun

mandat dans l'organisme d'assurance gestionnaire du PERP ou dans l'un des organismes du

même groupe, au sens de l’article L 345-2 du code des assurances, et ne recevant ou n'ayant reçu

au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes organismes ou sociétés

conformément aux dispositions de l’article L 141-7 du code des assurances.

4

Sont désignés, parmi les membres du comité de surveillance, un Président, un membre chargé

de l'examen des comptes du PERP, un membre chargé des nominations et rémunérations et un

membre chargé des orientations de gestion du PERP.

Une même personne ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil

de surveillance d’un PERP, dont deux en qualité de Président.

Conformément aux dispositions de l’article R 144-7 du code des assurances, lorsque le nombre

de participants dont les droits au titre du plan ont été liquidés dépasse 100, le conseil

d’administration comporte obligatoirement l’un de ces participants bénéficiaires en son sein.

Modalités de fonctionnement.

Le comité de surveillance est réuni au moins une fois par semestre, sur convocation de son

Président ou d’au moins le tiers de ses membres.

L’ordre du jour est fixé par l’auteur de la convocation et il est tenu un procès-verbal et un

registre de présence des réunions du comité de surveillance.

Le ou les Commissaire(s) aux comptes de l’assureur sont convoqué(s) à la séance du conseil de

surveillance du plan pour lequel les comptes annuels du plan seront présentés.

Fusion des organes de gouvernance de l’association et du plan, lorsque l’association n’a

souscrit qu’un plan.

« Art R 144-13 du code des assurances - Décret N° 2011-1635 du 23 novembre 2011.

Lorsque l’association souscrit un unique plan, le conseil d’administration peut exercer les fonctions

de comité de surveillance.

Un comité de surveillance distinct est formé dans les six mois qui suivent la signature d’un

deuxième plan par l’association. Ce comité se dote d’un règlement intérieur.

Le conseil d’administration exerçant les fonctions de comité de surveillance ou le comité de

surveillance est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son Président ou d’au moins le

tiers de ses membres. L’ordre du jour de la réunion est fixé par l’auteur de la convocation. Il est

tenu un procès-verbal et un registre de présence des réunions du comité. »

Dans ce cas, l’assemblée générale de l’association a compétence pour examiner la situation des

différents PERP souscrits.

Missions.

Les missions du comité de surveillance sont prévues par les dispositions du Décret N° 2011-

1635 du 23 novembre 2011 sus mentionné et ci-après annexé, en particulier aux termes de ses

articles R 144-14 et suivants qu’il est opportun de reproduire ici :

« Art R 144-14 – Le comité de surveillance d’un plan d’épargne retraite populaire :

1° - Etablit chaque année le budget du plan en précisant notamment les conditions et les limites

dans lesquelles le comité de surveillance peut engager des dépenses au-delà des montants prévus ;

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2° - Emet un avis sur le rapport sur l’équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et

financière du plan prévu au 111 de l’article L 144-2 : il tient cet avis à la disposition des adhérents

du plan et en adresse un exemplaire à l’entreprise d’assurance ;

3° - Décide les expertises juridiques, comptables, actuarielles et financières du plan et en assure le

suivi. Il désigne les personnes chargées de ces expertises, notamment du point de vue de leurs

qualifications professionnelles et de leur indépendance à l’égard de l’entreprise d’assurance et

veille au bon déroulement de ces expertises ;

4° - Délibère sur les grandes orientations de la politique de placement décidées et mises en oeuvre

par l’entreprise d’assurance et sur son suivi ;

5° Examine les modalités de transfert du plan ou de mise en oeuvre des dispositions du II de

l’article R 144-19 en cas de franchissement des seuils définis au II de ce même article ;

6° - Elabore les propositions de modification du plan ;

7° - Propose la reconduction ou le changement de l’entreprise d’assurance ;

8° Organise, le cas échéant la mise en concurrence des entreprises d’asssurance en vue de la

gestion du plan ;

9° - Emet un avis sur la proposition faite par l’entreprise d’assurance du plan de rémunération de

l’épargne des adhérents du plan selon leur profil d’épargne et de risques biométriques, notamment

au regard de la volatilité de la provision de diversification ou de la gestion des plus-values latentes ;

10° - Emet un avis sur le traitement des réclamations des adhérents du plan par l’entreprise

d’assurance. »

« Art R 144-15 – Le comité de surveillance est chargé de l’examen des comptes du plan. A ce

titre :

1° - Il prépare les délibérations du comité sur les questions relatives aux comptes du plan ;

2° - Il soumet au comité les projets de mission de contrôle des comptes du plan ;

3° - Il assure le suivi des missions d’expertise arrêtées par le comité en application du 3° de

l’article R 144-14, et lui présente les conclusions de ces missions ».

« Art R 144-16 – Le comité de surveillance fait procéder à une étude actuarielle du plan lorsqu’il

juge nécessaire d’évaluer les risques susceptibles d’affecter le plan. Cette étude porte en particulier

sur :

1° - Les frais et commissions prélevés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support

d’investissement que ce soit ;

2° - La structure et les perspectives démographiques du plan :

3° - La politique d’investissement, la structure des placements du plan et l’adéquation entre ces

placements et les engagements de l’entreprise d’assurance au titre du plan.

Il désigne à cet effet un actuaire agréé par une association reconnue par l’Autorité de Contrôle

Prudentiel et indépendante de l’entreprise d’assurance. »

« Art R 144-17 – L’avis motivé du comité de surveillance sur le rapport de l’entreprise d’assurance

prévu au III de l’article L 144-2 comprend également la mention de tout changement, intervenu au

cours de l’exercice écoulé, relatif à la composition ou au fonctionnement du comité de surveillance

ou aux rétributions de ses membres.

Le rapport du ou des commissaires aux comptes de l’entreprise d’assurance sur les comptes annuels

du plan et sur l’accomplissement de leur mission au titre du plan est joint à cet avis. »

Article 7 – Assemblée Générale Ordinaire de l’association.

Composition

L’assemblée générale ordinaire est composée par les membres de l’association (cf supra

article 4). Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre étant entendu que

chacun ne peut porter que deux voix dont la sienne.

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Les décisions prises par l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des

présents et représentés.

Modalités de fonctionnement - Article R 141-4 du code des assurances -

« L’assemblée générale est convoquée par le président du conseil d’administration, au moins une

fois par an. Le président du conseil d’administration convoque une assemblée générale

extraordinaire dans les cas prévus par les statuts, ou à la demande d’un pourcentage minimum

d’adhérents déterminé par les statuts de l’association, ce pourcentage ne pouvant excéder 10 %.

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si mille adhérents ou un trentième des

adhérents au moins sont présents, représentés ou ont fait usage de la faculté de vote par

correspondance. Si, lors de la première convocation, l’assemblée n’a pas réuni ce quorum, une

seconde assemblée est convoquée . Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses

adhérents présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance. »

Missions

L’assemblée générale approuve les comptes sociaux et décide de l’affectation des résultats des

exercices sociaux, elle est également invitée à donner quitus à ses administrateurs.

L’assemblée générale élit les administrateurs à l’issue des mandats arrivés à terme ou

éventuellement ratifie les mandats cooptés par le conseil d’administration suite à la vacance

d’un mandat en cours (décès, démission, révocation).

L’assemblée générale fixe en particulier le montant du droit d’entrée et décide de sa révision.

L’assemblée générale nomme le ou les Commissaire(s) aux comptes pour une durée de mandat

de six ans.

Article 8 – Assemblée Générale Extraordinaire de l’association.

L'assemblée générale extraordinaire se réunit soit sur décision du conseil d'administration, soit à

la demande d’un membre, adressée au Président du conseil d’administration.

Les autres modalités de convocation et les règles de représentation sont les mêmes que celles

applicables à l'assemblée générale ordinaire.

Toute modification des statuts relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

Les décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire requièrent une majorité des deux

tiers des voix des présents et représentés et doit satisfaire au quorum renforcé des deux tiers.

Article 9 – Assemblée Générale Ordinaire des Participants de chaque PERP

L'assemblée générale des Participants de chaque PERP peut être convoquée simultanément à

l’assemblée générale de l'association selon les mêmes dispositions applicables à ces dernières.

L’assemblée générale Ordinaire des Participants est convoquée, au moins une fois par an, par le

Président du comité de surveillance du PERP ou à défaut par au moins la moitié des membres de

ce comité, afin :

7

- d’approuver le rapport annuel de gestion et de surveillance du PERP établi par son comité de

surveillance, ainsi que les comptes annuels du PERP sur le rapport des commissaires aux

comptes de l’organisme d’assurance gestionnaire du PERP et après avis du comité de

surveillance

- d’approuver le budget du PERP établi par le comité de surveillance, après avis de

l’organisme d’assurance gestionnaire du PERP.

- de procéder à l’élection et au renouvellement des membres élus du comité de surveillance et,

le cas échéant, d’approuver la désignation par ce comité ou par le conseil d’administration de

l’association des personnalités qualifiées, en qualité de membres de ce comité.

- de révoquer à tout moment tout membre du comité de surveillance

La convocation des membres de l’assemblée des Participants est faite par courrier simple ou par

courrier recommandé, avec accusé de réception, aux frais de tout Participant qui en ferait la

demande.

A défaut d'une telle convocation, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé,

peut, à la demande de tout Participant à un PERP enjoindre, sous astreinte, aux membres du

comité de surveillance dudit plan ou aux membres du conseil d'administration de l'association, de

convoquer cette assemblée.

Les résolutions présentées lors d’une assemblée générale ordinaire sont adoptées à la majorité

simple des votes exprimés.

Article 10 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

des Participants de chaque PERP.

L’assemblée des Participants est convoquée sous la forme extraordinaire, par le Président du

comité de surveillance ou par au moins la moitié des membres de ce comité, pour statuer sur :

- les modifications à apporter, sur proposition du comité de surveillance et après avis de la

compagnie d'assurance gestionnaire, aux dispositions essentielles du PERP. Le rapport de

résolution relatif à ces modifications en expose les raisons et leurs effets sur les droits

acquis et futurs des Participants.

- la reconduction du contrat souscrit auprès de l’assureur gestionnaire. Le rapport relatif à

cette reconduction expose les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à proposer

cette résolution.

- le choix d’un nouvel assureur gestionnaire. Le rapport expose les motifs qui conduisent le

comité de surveillance à proposer le changement de l’assureur gestionnaire du PERP,

l’avis de ce dernier sur cette résolution ainsi que la procédure de sélection de la nouvelle

compagnie gestionnaire et les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à retenir le

candidat proposé.

- la fermeture du PERP, après avis de l’assureur gestionnaire. Le rapport comprend alors

obligatoirement l'avis de l’assureur gestionnaire du PERP et prévoit les conditions de

transfert des biens et droits enregistrés au titre dudit plan à un autre PERP.

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Chaque Participant détient un droit de vote à l'assemblée générale extraordinaire des Participants

au PERP pour lequel il peut donner procuration à un autre participant du même PERP ou à son

conjoint. Une même personne ne peut cependant recueillir ainsi plus de 15 % des droits de vote.

Les résolutions sont adoptées à la majorité des deux tiers des votes exprimés. Lorsqu'elles sont

mises au vote pour la première fois, ces résolutions sont approuvées sous réserve de l'atteinte

d'un quorum, qui ne peut être inférieur au quart des participants du PERP.

Le comité de surveillance peut toutefois décider que les Participants peuvent, exprimer leurs

votes par correspondance ou par tout autre moyen permettant d'assurer la confidentialité des

échanges de données et leur authentification ou le contrôle de leur intégrité et, l'authentification

des votants. Dans ce cas, un règlement intérieur de l'association, précisera les modalités de cette

consultation.

Article 11 - Dissolution de l'Association

L'association se dissout si son objet disparaît c'est à dire si tous les PERP souscrits par

l'association ont été fermés.

La dissolution est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire de l’association et les

résolutions exposeront les conditions de reprise de l’actif et du passif de chaque plan par une

autre association.

Article 12 - Fermeture d'un PERP.

Un PERP sera fermé lorsque l'association souscriptrice et la compagnie d'assurance gestionnaire

se seront mises d'accord sur le transfert de provision mathématique acquise aux participants vers

un autre PERP ou vers un contrat d'assurance.

Fait à Paris,

Le

Hervé GUENARD

Président

 

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