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Bien comprendre les impacts de l’Accord National Interprofessionnel (ANI)

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) ainsi que les deux derniers décrets sur le panier de soins minimum et les contrats responsables suscitent de nombreuses questions des dirigeants d’entreprises, notamment en matière de complémentaire santé.

 

 

 

Généralisation de la complémentaire santé pour tous

La loi prévoit la mise en place d’un contrat de complémentaire santé au bénéfice des salariés pour l’ensemble des entreprises quel que soit leur secteur d’activité, et ce, depuis le  1er janvier 2016. L’entreprise devra également prendre en charge à minima 50 % de la cotisation santé du salarié. 

 

Portabilité étendue à 12 mois

Pour les entreprises ayant déjà mis en place un contrat d’assurance collective, s’ajoutent  à ces interrogations la prise en compte des modifications liées à la portabilité. La portabilité permet au salarié licencié ou en rupture conventionnelle, de continuer à bénéficier des garanties santé et prévoyance de l’entreprise (sous certaines conditions), pendant au maximum 12 mois après son départ.

 

Liberté de choix de l’organisme assureur

Les clauses de désignations inclues dans les accords de branche ayant été invalidées par le conseil constitutionnel le 15 mai 2013 ; les entreprises concernées seront désormais libres de choisir leur assureur dès l’échéance de ces accords.

 

Panier de Soins Minimum

La loi prévoit un panier de soins minimum dont les conditions sont définies par le décret du 8 septembre 2014.

 

Contrats responsables

Le dispositif des contrats responsables instauré par le législateur, incite les assureurs complémentaires santé à favoriser le parcours de soins et à réduire les dérives en matière de dépenses de santé. Pour cela nos contrats respectent la loi 2004-810 du 13 août 2004 et le décret d’application du 18 novembre 2014.

 

Important

Le décret sur le Panier de Soins Minimum lorsqu’il est combiné au décret « des contrats responsables », permet aux entreprises et aux salariés de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales en plus du taux réduit de la TSCA à 7 % (au lieu de 14%) *.

 

Aréas votre interlocuteur de proximité

Aréas est présent depuis déjà plusieurs années sur le marché de la collective avec des solutions en santé, en prévoyance et en retraite mais également des offres packagées pour les petites entreprises et des solutions sur mesure pour les plus grandes.

 

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Publié le 23/03/17

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Publié le 02/10/2017

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