Le régime des catastrophes naturelles (Cat Nat)

Qu’est-ce que le dispositif d'indemnisation des Cat Nat ?

Spécificité française, il permet aux particuliers et aux entreprises de bénéficier d’une indemnisation en cas de dommages à leurs biens à la suite d’un événement exceptionnel déclaré «catastrophe naturelle» par les pouvoirs publics comme les inondations, la sécheresse, les mouvements de terrain ou les séismes.
Les communes concernées font l’objet d’un arrêté publié au journal officiel.

Important : ce dispositif ne couvre pas la tempête et la neige. Ces garanties sont en générales couvertes par la plupart des contrats.

Illustration France Assureurs & EDUCFI

Quel est le montant de cette taxe ?

La contribution obligatoire qui alimente le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est prélevée sur chaque contrat ayant une garantie dommages (habitation, automobile et professionnels). Les pouvoirs publics ont décidé d’augmenter cette contribution, à partir du 1er janvier 2025.
Le taux de la cotisation passera de 12% à 20% pour la multirisque habitation et les biens professionnels et de 6% à 9% pour l’automobile.

Pourquoi cette augmentation ?

Les taux de cette cotisation additionnelle n’avaient pas été réévalués depuis près de 25 ans. Cette mesure permettra donc de contribuer au ré équilibrage et à la pérennisation du régime Cat Nat aujourd’hui déficitaire et ainsi garantir la protection des Français. 

Comment vérifier que je suis bien assuré ?

Si vous avez souscrit un contrat responsabilité civile seul (appelé contrat « au tiers ») vous n’êtes pas couvert pour les dommages causés à vos biens, y compris si l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté.
Vérifiez également que tous vos biens extérieurs sont bien couverts : abris de jardin, portail, piscine...
Pour éviter les mauvaises surprises, faites le point sur vos garanties avec un agent général Aréas. 

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Quelles sont les conditions pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle ?

4 conditions sont indispensables :

• Disposer d’une garantie dommages pour le bien endommagé
• Publication de l’arrêté de Catastrophe-naturelle sur la commune concernée par le bien
• Les dommages subis doivent être en lien direct avec l’aléa naturel
• Le dommage doit être survenu pendant la période mentionnée dans l’arrêté.

Important : une franchise de 380 € ou 1 520€ pour la sécheresse s’applique pour l’automobile et l’habitation, 1 140 € ou 3 050 € pour les locaux professionnels (sauf mention spécifique sur le contrat). Seuls les dommages aux bâtiments sont couverts (sous réserve de leur vétusté), les dégâts liés au terrain ne le sont pas.

La déclaration d’un sinistre se fait habituellement dans un délai de 5 jours. Un délai de 30 jours supplémentaires s’applique après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle.

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