dispositif loi Denormandie

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Programme immobilier : Loi Denormandie

LES OBJECTIFS

Réduire sa charge fiscale tout en contribuant à la rénovation de l’immobilier ancien.
Bénéficier d’un revenu locatif avantageux dans des secteurs où la demande de logement est généralement soutenue.
Valoriser et pérenniser son patrimoine immobilier répondant, après travaux, à des critères de confort et de qualité le rendant plus attrayant pour les locataires.
Profiter d’une gestion locative stable à long terme grâce à un engagement locatif sur 6, 9 ou 12 ans.

Le principe

Ce dispositif consiste en une réduction d’impôt sur le revenu accordée pour l’achat d’un bien immobilier ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration, ainsi que de locaux transformés à usage d’habitation, et doit être loué à titre de résidence principale à un locataire sous conditions de ressources et de loyer du secteur intermédiaire.

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Il peut s’agir de travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels) ou remplissant au moins deux des cinq catégories de travaux suivantes : isolation de la toiture, des murs extérieurs ou des parois vitrées donnant sur l’extérieur, systèmes de chauffage, système de production d’eau chaude sanitaire, et respectant les exigences de performance énergétique mentionnées ci-dessus.

Pour bénéficier de ce dispositif, le logement doit être situé dans l’une des communes suivantes :

une commune concernée par le plan national « Action cœur de ville »,
une commune ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT),
une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué.

Les conditions à respecter

Engagement de location : L’investisseur doit s’engager à louer le bien pendant une période minimale de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans.
Plafonds de loyer : Les loyers appliqués doivent être conformes aux plafonds définis selon les zones géographiques.
Plafonds de ressources des locataires : Les revenus des locataires doivent respecter les plafonds fixés par le dispositif, qui varient en fonction du lieu de location et de la composition du foyer.
Plafonnement global des niches fiscales : 10 000 €
Montant maximum de l’investissement : la réduction d’impôt est calculée sur un montant maximal de 300 000 euros d’investissement et/ou 5 500 € par m2 maximum, dans la limite de deux logements par an par contribuable et pour une même année d’imposition.