dispositif loi Malraux
Programme immobilier : Loi Malraux
LES OBJECTIFS
- Se constituer un patrimoine d’exception à des conditions fiscales optimisées
- Protéger le cas échéant ses proches via l’assurance de prêt
- Préparer sa retraite
Le principe
La Loi Malraux a été instituée dans le but de conserver l’intégralité des quartiers historiques dans certains secteurs sauvegardés ou protégés. Ce dispositif s’adresse aux contribuables français les plus fortement imposés, ayant une forte capacité d’épargne.
Les conditions à respecter
- Situation du bien dans un secteur sauvegardé, protégé ou classé Site Patrimonial Remarquable (SPR).
- Déclaration d’utilité publique obligatoire.
- Engagement de location :
- une fois le bien réhabilité, le logement doit être loué nu à un locataire pour en faire sa résidence principale.
- le bien réhabilité doit être mis en location pendant une durée minimale de 9 ans.
- La location doit prendre effet dans les 12 mois suivants l’achèvement des travaux.
Les avantages fiscaux
Réduction de 22%, sous conditions, du montant des travaux de restauration effectués, relative à l’année durant laquelle ces derniers ont été réalisés. Cette réduction est portée à 30% pour les biens classés SPR (Site Patrimoine Remarquable) et est plafonnée à 400 k€ TTC sur une durée de 4 ans après la date de délivrance du permis de construire. L’excédent de réduction peut être reporté sur les 3 années suivantes.
La réduction d’impôt est calculée sur les dépenses de restauration.
Certaines charges ne sont déductibles que des revenus fonciers : intérêts d’emprunt, assurance d’emprunt.
La réduction d’impôt s’applique hors plafonnement des niches fiscales et commence l’année de règlement des dépenses de restauration.
Téléchargez nos documents
