Suppression de la carte verte et du certificat d’assurance pour les véhicules immatriculés*

Qu’est-ce que le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a été créé par la Loi de modernisation de la Justice du 21e siècle de 2016 et a été mis en œuvre au 31 décembre 2018.

Son utilisation est encadrée par les articles L 451-1 et suivants et R451-1 et suivants du code des assurances, relatif à l’organisme d’information qui encadre juridiquement le FVA, géré par l'Agira.

Il est composé des immatriculations et données techniques des véhicules issues du Système d’immatriculation des Véhicules (SIV) auxquelles sont rattachées, via le numéro d’immatriculation, les données relatives au contrat (numéro de contrat, assureur, éventuellement courtier, dates de couverture) issues des systèmes d’information des assureurs. Ces derniers, ou leurs intermédiaires, renseignent les données relatives au contrat dans un délai de 72h maximum après le début de la couverture.

À partir du début de la couverture d’assurance, le fichier est utilisé par :

• les forces de l’ordre dans le cadre du contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile (RC) automobile ;
• l’organisme d’information qui encadre juridiquement le fichier, pour communiquer à toute personne, résidant dans l’Espace économique

Européen et victime d’un accident de la circulation hors de son pays de résidence, les coordonnées de l’assureur du véhicule immatriculé en France et impliqué dans cet accident.

Quels véhicules figurent dans le FVA ?

Tous les véhicules immatriculés en France doivent figurer dans le FVA, puisqu’ils sont soumis à l’obligation d’assurance RC automobile.

Comment les forces de l’ordre vont-elles utiliser le fichier ?

Le fichier est utilisé par les forces de l’ordre pour effectuer des contrôles en bord de route. Il sera également utilisé à terme dans le cadre du contrôle sanction automatisé.

Pourquoi la « carte verte » et la vignette disparaissent-elles ?

Il s’agit d’une mesure de simplification. Jusqu’au 31 mars 2024, un assuré peut être verbalisé pour avoir oublié de remplacer la vignette de son pare-brise ou pour avoir oublié de se doter de sa carte verte en cours de validité, alors même qu’il respecte parfaitement son obligation d’assurance.

Or, une carte verte ou une vignette peuvent sembler valables, sans pour autant que le véhicule soit assuré, notamment parce que le contrat peut être résilié en cours d’année, ou que le document peut avoir été falsifié.

Cette nouveauté s’inscrit également dans une démarche plus globale de réduction de l’empreinte carbone des assureurs : 50 millions de documents n’auront plus besoin d’être imprimés.

Dois-je toujours souscrire une assurance responsabilité civile (RC) ?

Oui, il est toujours obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile qui va permettre de couvrir les dommages que votre véhicule peut causer à autrui.

Quelle est la sanction prévue en cas de défaut de souscription d’une assurance obligatoire ?

La conduite sans assurance est un délit qui peut être puni d’une amende de 3 750€, assortie de peines complémentaires (suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule). S’il s’agit d’une première infraction pour défaut d’assurance, les forces de l’ordre peuvent décider d’établir une contravention moins importante (dite « amende forfaitaire qui peut être d’un montant de 600€ à 1 500€ (selon le délai de paiement).

En cas d’accident, le conducteur responsable est tenu de supporter le coût de la réparation de tous les préjudices, majoré de 10 % au profit du Fonds de Garantie.

En cas de dommages corporels, ce coût peut provoquer la ruine du conducteur qui devra rembourser l'intégralité des sommes versées à la victime, parfois toute sa vie.

Dans quel cas la non-assurance est-elle sanctionnée d’une amende forfaitaire ?

• Si l’infraction est commise pour la 1re fois.
• Si le contrevenant est majeur.
• Si d’autres infractions ont été commises, elles sont aussi sanctionnables par une amende forfaitaire.

Quel est le risque de conduire sans assurance ?

Le risque est de devoir rembourser toute sa vie les sommes qui auront été versées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires pour indemniser la victime.

Quels documents devrai-je présenter aux forces de l’ordre ?

A partir du 1er avril 2024, les forces de l’ordre contrôleront que l’obligation d’assurance est bien respectée à partir du Fichier des Véhicules Assurés. Il n’y a plus de document à présenter, ni de certificat à apposer sur le véhicule.

Si votre véhicule ne figure pas dans le FVA alors qu’il est censé y être :

• vous êtes assuré depuis moins de 3 jours, vous pouvez présenter votre Mémo Véhicule Assuré qui fait office de présomption d’assurance pendant les 15 jours qui suivent la date de prise d’effet du contrat ;
• si votre contrat d’assurance a débuté depuis plus de 3 jours, il peut s’agir d’une erreur dans le numéro d’immatriculation communiqué à votre assureur.

Vérifiez l’immatriculation déclarée à votre assureur. Vous la trouverez :

• sur le Mémo Véhicule Assuré que vous a remis votre assureur ;
• sur votre avis d’échéance que vous envoie votre assureur tous les ans ;
• sur une ancienne carte verte, même non valable ;
• sur les conditions particulières de votre contrat d’assurance.

Dois-je encore apposer une vignette ?

A partir du 1er avril, il n’est plus nécessaire d’apposer le certificat d’assurance (vignette verte) sur votre véhicule immatriculé

Vous pouvez enlever la vignette en cours de validité et le porte-étiquette. Ils ne sont plus d’aucune utilité.

Que faire si le véhicule n’apparaît pas sur le site ?

Si le véhicule est bien assuré et n’apparaît pas sur le site ou le serveur vocal, rapprochez-vous de votre assureur, ou de l’intermédiaire (agent général, courtier), pour faire régulariser la situation.

Que faire pour contester la contravention si le véhicule était bien assuré ?

Par précaution, vérifiez qu’aucune erreur ne s’est glissée sur l’immatriculation communiquée à votre assureur.

Appelez votre assureur pour lui signaler votre situation. Si vous étiez bien couvert au moment de l’infraction, vous devez contester votre contravention.

Pour contester une contravention pour non-assurance, deux options sont possibles :

• effectuer la contestation en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) www.antai.fr, sous 45 jours. Si le véhicule était assuré au moment de l’infraction, cochez la case « CAS N°1 ». Vous devrez fournir une attestation d’assurance en cours de validité au moment de l’infraction. ;
• effectuer la contestation par envoi postal.

   

  ATTENTION : le paiement de l’amende forfaitaire entraînerait la reconnaissance de l’infraction et exclurait toute possibilité de contestation ou recours postérieur.

  L’assureur devra régulariser la situation dans le FVA. Cette étape est indispensable afin que la contravention soit classée sans suite par les pouvoirs publics.

Que faire si la contravention concerne un véhicule vendu ou cédé ?

L’avis de contravention précise les documents justificatifs à fournir à la contestation si le véhicule était vendu ou cédé au moment de l’infraction.

Quelles précautions prendre auprès de son assureur lors de l’achat d’un véhicule ?

En cas de véhicule neuf

Pour prendre possession d’un véhicule neuf, vous devrez présenter une attestation d’assurance. Vous disposerez d’un certificat provisoire d’immatriculation attestant de l’acquisition récente d’un véhicule que vous pourrez présenter aux forces de l’ordre ainsi que le Mémo Véhicule Assuré qui vous sera remis par votre assureur. À noter, votre assureur dispose d’un délai de 72h à compter du début de la validité de votre assurance pour inscrire la garantie dans le FVA.

En cas de véhicule d’occasion

Vous disposerez du certificat d’immatriculation barré avec la date de la cession, attestant de l’acquisition récente d’un véhicule, que vous pourrez présenter aux forces de l’ordre, ainsi que le Mémo Véhicule Assuré qui vous sera remis par votre assureur. N’utilisez pas un véhicule sans l’avoir assuré, même si le véhicule semble encore assuré par le propriétaire précédent : en cas de sinistre, vous ne seriez pas couvert ! À noter, votre assureur dispose d’un délai de 72h à compter du début de la validité de votre assurance pour inscrire la garantie dans le FVA.

Comment faire si j’ai besoin d’une preuve d’assurance (pour accéder à certains parkings privés par exemple) ?

Vous pouvez prendre contact avec votre agent général Aréas Assurances qui vous délivrera une attestation papier ou dématérialisée. Celle-ci sera prochainement disponible sur votre espace client.

Comment récupérer les informations de mon contrat pour remplir un constat ?

À la souscription de votre contrat, Aréas Assurances vous délivre un document personnalisé, dématérialisé ou papier, dans lequel vous retrouvez les informations nécessaires au remplissage d’un constat amiable. Il s’agit du Mémo Véhicule Assuré.

Ce Mémo Véhicule Assuré n’a pas de fin de validité et doit être conservé toute la durée du contrat d’assurance, il ne sera donc pas envoyé chaque année.

Vous pouvez également retrouver toutes ces informations sur votre ancienne carte verte et sur votre espace client rubrique mes contrats.

Que dois-je prévoir si je prête/j’emprunte mon/un véhicule ?

Il est conseillé de joindre le Mémo Véhicule Assuré aux papiers du véhicule ou de le laisser dans la boîte à gants, avec le constat amiable.

Lorsque vous empruntez un véhicule, vous pourrez vérifier sur le site public du Fichier des Véhicules Assurés (ou par le biais du serveur vocal) qu’une garantie y apparaît bien pour ce véhicule. En cas de doute, ne l’utilisez pas ! Si le véhicule n’est pas assuré, c’est le conducteur qui est redevable du paiement de l’amende et des dommages qu’il aurait causés à autrui, y compris aux passagers blessés, majorés de 10 % au titre d’une contribution au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).

Que dois-je faire de ma vieille carte verte ?

Conservez-la jusqu’à ce qu’à réception de votre Mémo Véhicule Assuré. Si la carte verte n’est plus nécessaire pour circuler en France à partir du 1er avril 2024, vous y retrouverez les informations utiles au remplissage d’un constat amiable.

Dans le constat amiable, il existe des champs « numéro de carte verte » et « attestation d’assurance ou carte verte valable du … au … », que dois-je mettre ?

Il ne s’agit pas de champs obligatoires. Vous n’avez plus besoin de les compléter lorsque vous circulez dans l’Union Européenne.

Ma remorque est-elle concernée ?

Les remorques doivent être assurées en RC auto. Elles sont généralement couvertes par l’assurance du véhicule qui les tracte quand elles font moins de 750kg. Quand elles font plus de 750kg, il est nécessaire de souscrire un contrat d’assurance spécifique.

Dans tous les cas, qu’il y ait besoin ou non d’un contrat spécifique, il est conseillé d’informer votre assureur du numéro d’immatriculation de votre remorque s’il est différent du véhicule qui les tracte (remorques de plus de 500kg) pour qu’il puisse l’inscrire dans le FVA.

Le FVA ne recense que les véhicules immatriculés. Lorsque vous circulez avec un véhicule non immatriculé soumis à une obligation d’assurance, vous devez disposer d’une attestation d’assurance. Un certificat d’assurance (vignette) doit être apposé sur le véhicule.

Quel changement à partir du 1er avril 2024 ?

L’attestation et le certificat d’assurance seront désormais blancs. Ils pourront être délivrés électroniquement, ce qui permet leur réception immédiate.

Quelles sont les sanctions si je ne présente pas d’attestation d’assurance aux forces de l’ordre ou si je n’appose pas le certificat sur le véhicule ?

La non-présentation de l’attestation est passible d’une contravention de 2e classe. En cas de non-présentation avant l’expiration d’un délai de 5 jours, vous êtes passible d’une contravention de 4e classe. La non-apposition du certificat est passible d’une contravention de 2e classe.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de souscription d’une assurance obligatoire ?

La conduite sans assurance est un délit qui peut être puni d’une amende de 3 750€, assortie de peines complémentaires (suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule).

S’il s’agit d’une première infraction pour défaut d’assurance, les forces de l’ordre peuvent décider d’établir une contravention moins importante (dite « amende forfaitaire qui peut être d’un montant de 600€ à 1 500€ (selon le délai de paiement).

En cas d’accident, le conducteur responsable est tenu de supporter le coût de la réparation de tous les préjudices, majoré de 10 % au profit du Fonds de Garantie. En cas de dommages corporels, ce coût peut provoquer la ruine du conducteur qui devra rembourser l'intégralité des sommes versées à la victime, parfois toute sa vie.