Aréas Assurances

Rapports annuels contrats Vie en déshérence

A 132-9-4

 

ANNÉE

NOMBRE DE CONTRATS
ayant donné lieu à instruction / recherche par l'entreprise d'assurance*

NOMBRE D'ASSURÉS
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès

MONTANT ANNUEL
(toutes provisions techniques confondues des contrats des assurés centenaires non décédés)

NOMBRE
de contrats classés "sans suite" par l'entreprise d'assurance

MONTANT ANNUEL
de contrats classés "sans suite" par l'entreprise d'assurance

2022

4

10

1 114 682,33 €

0

0 €

 

* : nombre de contrats ayant donné lieu à instruction au cours de l'année en cours au-delà d'une période de 6 mois après connaissance du décès ou échéance du contrat identifiés par les dispositifs décrits par les articles L 132-9-2 et L 132-9-3

                                                                                                                                                           

 

AGIRA 1*

AGIRA 2*

ANNÉE

MONTANT ANNUEL
et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L 132‑9‑2)

NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montant annuel (article L 132‑9‑2)

NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS
d'assurés / nombre de contrats concernés / montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L 132‑9‑3

MONTANT DES CAPITAUX
intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires / nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'article L 132‑9‑3

2017

368 876 € pour 8 contrats

8 contrats pour 368 796 €

29 assurés pour 29 contrats
pour 119 847,48 €

125 481,83 € pour 17 contrats

2018

116 001,8 € pour 10 contrats

7 contrats pour 72 775,8 €

39 assurés pour 29 contrats
pour 723 066,31 €

656 724,88 € pour 26 contrats

2019

38 565 € pour 4 contrats

6 contrats pour 39 478 €

22 contrats pour 22 assurés pour
23 3954,29 €

76 346,56 € pour 10 contrats

2020

335 861,72 € pour 8 contrats 

7 contrats pour 326 810,51 €

5 contrats pour 4 assurés pour
47 822,55 €

95 626,19 € pour 7 contrats

2021

618 980,42 € pour 6 contrats

460 459,01 € pour 2 contrats

9 contrats pour 73 379,68 € pour 9 assurés

21 382,53 € pour 2 contrats

2022

224 718,38 € pour 18 contrats

276 389,35 € pour 12 contrats

9 contrats pour 51 726,76 € pour 9 assurés

42 096,11 € pour 2 contrats

 

* AGIRA : Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance - www.agira.asso.fr

 

L 132-9-3-1

Nombre et encours de l'ensemble des contrats non réglés pour cause de décès de l'assuré quelle que soit sa date de survenance (état au 31/12/2022) :
428 contrats pour 5 070 925,7 €. 

 

Article L132-9-2

Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005

Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès. Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.

 

Article L132-9-3

Modifié par Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 - art. 3 (VD)

  1. Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré.

  2. Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 consultent chaque année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance et unions mentionnées au I obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur.


Article A132-9-4

Créé par Arrêté du 24 juin 2016 - art. 1

I. - Le bilan d'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 prévu à l'article L. 132-9-3-1 est publié annuellement sur le site internet de l'entreprise d'assurance ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre, au cours de l'année passée en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée comme l'année N.

 

La Caisse des Dépôts réceptionne, sécurise et restitue les sommes non réclamées ou oubliées, issues de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie dits « en déshérence ».
Ciclade est un service gratuit, c’est le site Internet officiel qui permet de rechercher les sommes qui pourraient vous revenir.

 

Dans quels cas utiliser le site Ciclade ?

Le site Ciclade permet à toute personne, de nationalité française ou non, de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurance-vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des Dépôts et, le cas échéant, d’en demander la restitution.

Ex : des parents ont ouvert un livret jeune lorsqu’un enfant avait 8 ans… Il faut saisir le nom et la date de naissance de l’enfant dans l’outil de recherche.
Ex : une grand-mère avait désigné des bénéficiaires à son assurance-vie. Il faut saisir le nom et la date de naissance de la grand-mère dans l’outil de recherche. Pour une personne décédée, il faut saisir en plus sa date de décès.


Il faut être titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant-droit. La recherche porte uniquement sur les comptes et assurances-vie ouverts en France Métropolitaine et dans les Départements d’Outre-Mer ainsi que sur les comptes ouverts dans les Collectivités d’Outre-Mer. 

 

Découvrez le service Ciclade en vidéo ci-dessous : 

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