A 132-9-4

^* : nombre de contrats ayant donné lieu à instruction au cours de l'année en cours au-delà d'une période de 6 mois après connaissance du décès ou échéance du contrat identifiés par les dispositifs décrits par les articles L 132-9-2 et L 132-9-3

* AGIRA : Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance - www.agira.asso.fr

L 132-9-3-1

Nombre et encours de l'ensemble des contrats non réglés pour cause de décès de l'assuré quelle que soit sa date de survenance (état au 31/12/2022) :
428 contrats pour 5 070 925,7 €. 

Article L132-9-2

Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005

Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès. Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.

Article L132-9-3

Modifié par Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 - art. 3 (VD)

1. Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré.

2. Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 consultent chaque année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance et unions mentionnées au I obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur.

Article A132-9-4

Créé par Arrêté du 24 juin 2016 - art. 1

I. - Le bilan d'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 prévu à l'article L. 132-9-3-1 est publié annuellement sur le site internet de l'entreprise d'assurance ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre, au cours de l'année passée en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée comme l'année N.

La Caisse des Dépôts réceptionne, sécurise et restitue les sommes non réclamées ou oubliées, issues de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie dits « en déshérence ».
Ciclade est un service gratuit, c’est le site Internet officiel qui permet de rechercher les sommes qui pourraient vous revenir.

Dans quels cas utiliser le site Ciclade ?

Le site Ciclade permet à toute personne, de nationalité française ou non, de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurance-vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des Dépôts et, le cas échéant, d’en demander la restitution.

Ex : des parents ont ouvert un livret jeune lorsqu’un enfant avait 8 ans… Il faut saisir le nom et la date de naissance de l’enfant dans l’outil de recherche.
Ex : une grand-mère avait désigné des bénéficiaires à son assurance-vie. Il faut saisir le nom et la date de naissance de la grand-mère dans l’outil de recherche. Pour une personne décédée, il faut saisir en plus sa date de décès.

Il faut être titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant-droit. La recherche porte uniquement sur les comptes et assurances-vie ouverts en France Métropolitaine et dans les Départements d’Outre-Mer ainsi que sur les comptes ouverts dans les Collectivités d’Outre-Mer. 

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