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assistance

Rapports annuels contrats Vie en déshérence

 

Années 2016 - 2017

ANNÉE

NOMBRE DE CONTRATS
ayant donné lieu à instruction / recherche par l'entreprise d'assurance

NOMBRE D'ASSURÉS
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès

MONTANT ANNUEL
(toutes provisions techniques confondues des contrats des assurés centenaires non décédés)

NOMBRE
de contrats classés "sans suite" par l'entreprise d'assurance

MONTANT ANNUEL
de contrats classés "sans suite" par l'entreprise d'assurance

2016

252

2

186 135 €

0

0 €

2017

252

1

135 037 €

0

0 €

 

ANNÉE

MONTANT ANNUEL
et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L 132‑9‑2)

NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montant annuel (article L 132‑9‑2)

NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS
d'assurés / nombre de contrats concernés / montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L 132‑9‑3

MONTANT DES CAPITAUX
intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires / nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'article L 132‑9‑3

 

2016

4 713 € pour 3 contrats

2 contrats pour 667 €

28 assurés pour 30 contrats
pour 173 327 €

142 664 € pour 15 contrats

 

2017

368 876 € pour 8 contrats

8 contrats pour 368 796 €

29 assurés pour 29 contrats
pour 119 847,48 €

125 481,83 € pour 17 contrats

 

 

Article L132-9-2

Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005

Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès. Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.

 

Article L132-9-3

Modifié par Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 - art. 3 (VD)

  1. Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré.
  2. Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 consultent chaque année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance et unions mentionnées au I obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur.


Article A132-9-4

Créé par Arrêté du 24 juin 2016 - art. 1

  1. Le bilan d'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 prévu à l'article L. 132-9-3-1 est publié annuellement sur le site internet de l'entreprise d'assurance ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre, au cours de l'année passée en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée comme l'année N : …

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