DISPOSITIF Déficit foncier

Le principe

L’investisseur acquiert un bien immobilier à rénover pour lequel il engage des travaux dont le coût génèrera un avantage fiscal sous certaines conditions.

Ce dispositif est conseillé à certains investisseurs domiciliés en France ayant déjà des revenus fonciers lourdement imposés (Tranche Marginale d’Imposition + prélèvements sociaux).

Les conditions à respecter

• Acquisition dans un actif immobilier ancien avec travaux
  
  
• Obligation de louer nu pendant une durée de 3 ans au minimum suivant la dernière année d’imputation du déficit sur le revenu global
  
  
• Remplir la déclaration n° 2044 avec le détail des dépenses engagées et la nature des travaux

Les avantages fiscaux

L’investisseur peut diminuer tout ou partie de l’impôt et des prélèvements sociaux sur l’ensemble de ses revenus fonciers, voire créer un déficit foncier déductible de son revenu global et reportable.

Les charges liées aux travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration sont déductibles des revenus fonciers.

Le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 € par an dans les conditions de droit commun pendant la période des travaux (maximum 3 ans).

La part du déficit supérieure à ce montant, ainsi que les intérêts d’emprunt, ne sont imputables que sur les revenus fonciers pendant une période de 10 ans.

L’impact fiscal est immédiat, il démarre l’année de paiement des travaux.

Il n’est pas pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales.