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dispositif loi pinel

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Programme immobilier : Loi Pinel

LES OBJECTIFS 

 

  • RÉDUCTION D’IMPÔT TOTALE JUSQU’À 52 500 € MAXIMUM SUR 12 ANS
  • SE CONSTITUER UN PATRIMOINE
  • PROTÉGER LE CAS ÉCHEANT SES PROCHES VIA L’ASSURANCE DE PRÊT
  • PRÉPARER SA RETRAITE

Le principe

L’objectif est de favoriser la construction de logements neufs ou réhabilités, notamment dans les zones où le marché locatif est tendu et d’octroyer aux investisseurs privés domiciliés en France une réduction d’impôt portant sur le montant de leur opération.

Les conditions à respecter

  • Les logements sont soit neufs VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement) soit anciens avec travaux de réhabilitation ou transformation.
  • 1 ou 2 investissements par an dans la limite de 300 K€.
  • Obligation de location nue pendant 6, 9 ou 12 ans.
  • L’habitation doit être à usage de résidence principale pour le locataire avec la possibilité de louer à un ascendant ou un descendant (hors du foyer fiscal de l’investisseur).
  • Le loyer doit être inférieur à un plafond réglementé selon la zone géographique du logement (3 zones : A, Abis et B1).
  • Les ressources du locataire sont plafonnées selon les zones et la composition du ménage.

 

Les avantages fiscaux

L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt du prix du bien en fonction de la durée de location sélectionnée (6, 9 ou 12 ans) dans la limite de 300 K€ et de 5 500 € par m2 de surface habitable. Les taux de réduction d’impôt sont les suivants selon l’année de réalisation de l’investissement :

Engagement 

  6 ans  9 ans 12 ans
2022 12% 18% 21% 
2023 10,5% 15% 17,5%
2024 9% 12% 14%

 

Eventuellement, l’investisseur bénéficie de déficits fonciers permettant d’effacer la fiscalité foncière existante.

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